Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 juin 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Contact : monsitemariage@gmail.com — 07 86 93 26 96.

Article 2 — Objet

Le Prestataire propose la création de sites internet personnalisés à destination de futurs mariés (invitation en ligne, programme, confirmation des invités, liste de mariage, etc.), livrés selon le forfait choisi par le Client. Toute commande passée via le formulaire de contact ou tout autre moyen convenu entre les parties implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 3 — Forfaits et tarifs

Les forfaits actuellement proposés sont :

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, exprimés en euros et TVA incluse. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4 — Commande

La commande est passée via le formulaire de contact du site. Elle devient définitive après échange de confirmation entre le Prestataire et le Client (validation du forfait, du template et des informations nécessaires à la réalisation du site) et réception du paiement.

Article 5 — Modalités de paiement

Le prix est dû en intégralité au moment de la commande, par virement bancaire ou carte bancaire, sauf accord particulier entre les parties. Le site n'est mis en production qu'après encaissement complet du paiement.

Article 6 — Délai et modalités de réalisation

Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'ensemble des informations et contenus nécessaires fournis par le Client (textes, photos, date, lieu, programme, etc.). Ce délai peut être prolongé de 2 à 5 jours pour les forfaits incluant une galerie photos, selon le volume de photos à intégrer. Tout retard du Client dans la transmission des informations requises décale d'autant le délai de livraison.

Article 7 — Modifications incluses

Chaque forfait inclut un nombre de modifications défini (4 pour le forfait Complet, 10 pour le forfait Premium, à utiliser dans les 30 jours suivant la mise en ligne). Au-delà de ce quota, toute modification supplémentaire fera l'objet d'un devis spécifique accepté par le Client avant réalisation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés.

Le Client reconnaît que la création de son site mariage constitue une prestation personnalisée selon ses propres spécifications (textes, photos, date, choix de template). En passant commande et en demandant expressément le démarrage immédiat de la prestation afin de respecter le délai de livraison de 48h, le Client reconnaît et accepte que la prestation sera pleinement exécutée avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, et renonce expressément à son droit de rétractation une fois le site livré.

Article 9 — Garanties

Le Prestataire garantit la conformité du site livré à la commande validée avec le Client. Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison afin d'être corrigée gratuitement par le Prestataire.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme à sa destination, d'une interruption indépendante de sa volonté (hébergeur, réseau internet, cas de force majeure), ou de contenus fournis par le Client (textes, photos, informations inexactes).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les templates et éléments graphiques restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage exclusif de son site pendant la durée de l'hébergement inclus dans son forfait. Les contenus fournis par le Client (textes, photos) restent sa propriété.

Article 12 — Durée et fin d'hébergement

À l'expiration de la durée d'hébergement incluse dans le forfait (1 ou 2 ans), le site est désactivé sauf souscription d'un renouvellement proposé par le Prestataire avant l'échéance.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.